Légitimité, légalité et effectivité - Bin Li - [PDF download] - Books Focus
Légitimité, légalité et effectivité - Bin Li

Légitimité, légalité et effectivité

By Bin Li

  • Release Date: 2011-11-01
  • Genre: Law
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Description

Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.

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